L'ADIL des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence
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Afin de permettre aux copropriétaires de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de leur copropriété, des mesures ont été adoptées pour permettre la tenue des assemblées générale à distance. De plus, en matière de lutte contre l'habitat indigne, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais reprennent leur cours.
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L’ordonnance du 7 mai 2020 fixe des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. 
La loi du 11 mai 2020 proroge jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire et reporte la fin de la trêve hivernale jusqu’à cette même date. 
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Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie

Décryptage des mesures en lien avec le Logement :

•    la période juridiquement protégée ;
•    le régime des délais de rétractation ou de réflexion ;
•    les mesures judiciaires ;
•    les rapports contractuels et le régime des clauses pénales ou résolutoires ;
•    les délais et procédures en matière administrative ;
•    les enquêtes publiques et délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement urbanisme.

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La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet l’expérimentation de deux dispositifs pour l’accès des victimes à un logement social : l’une porte sur un dispositif de sous-location dans le parc social, l’autre sur un accompagnement adapté.
Par ailleurs, le texte précise :
•    les conditions d’accès au parc social pour les propriétaires victimes de violence ;
•    les modalités de délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales en l’absence de cohabitation et d’attribution du logement commun par ce juge.
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La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités comporte certaines mesures en lien avec le logement, notamment :
•    une information renforcée du locataire et de l’acquéreur sur les zones de bruit ;
•    des dispositions visant à faciliter l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques ;
•    l’usage des emplacements de stationnement dans le parc social ;
•    le stationnement des vélos dans les copropriétés ;
•    l’urbanisme.
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La loi de finances pour 2020 maintient le bénéfice du PTZ pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones détendues (B2 et C) à compter du 1er janvier 2020.
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020, l’octroi du prêt dans l’ancien avec travaux est conditionné à un niveau minimal de performance énergétique après travaux. Par ailleurs, pour les logements faisant l’objet d’un PSLA, des travaux peuvent être réalisés par le vendeur (décret et arrêté du 6.1.20 : JO du 7.1.20).
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Les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif (conventionnement social et très social Anah) sont actualisés (arrêté du 26.12.19).

Les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la Réduction de loyer de solidarité (RLS), ainsi que le montant de cette réduction, sont également mis à jour (arrêté du 31.12.19).

En savoir plus :
lire l'AJ n° 2020-01 / Logement social : plafonds de ressources
lire l'AJ n° 2008-04 / PLS : plafonds de ressources 2020 applicables aux locataires
lire l'AJ n° 2018-05 / Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l’aide personnalisée au logement (APL)