L'ADIL des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence
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sur toutes les questions du logement !

Les juristes de l’ADIL vous informent et vous accompagnent si vous êtes confronté à un logement dégradé.

L'ADIL peut vous aider à définir votre situation de logement.

Nous vous informons sur les procédures à mettre en œuvre et/ou les outils juridiques pertinents, nous vous accompagnons dans leur mise en œuvre et nous vous orientons vers les professionnels compétents.

Votre logement vous parait dégradé ?

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, de rénovation énergétique, d’aides au logement, d’investissements locatifs et de logement social.
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Le DPE a fait l’objet d’une importante réforme mise en place progressivement à compter du 1er juillet 2021 et issue de plusieurs textes.
Parmi les principales mesures :
•    le DPE est désormais opposable et engage la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur ;
•    le DPE est plus fiable puisqu’il s’appuie sur les caractéristiques physiques du logement, comme le bâti ou la qualité de l’isolation et non plus sur les habitudes du ménage occupant. En outre, il prend désormais en compte 5 usages: chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement + éclairage + auxiliaires ;
•    le DPE prend en compte les enjeux climatiques avec la mise en place d’une étiquette énergétique à double seuil, basée à la fois sur la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.
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L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réforme le droit des sûretés.
Parmi les principales mesures :  
•    les suretés peuvent être signées par voie électronique ;
•    le régime du cautionnement est modernisé et la protection des cautions personnes physiques est renforcée ;
•    les privilèges immobiliers spéciaux (celui du vendeur d’immeuble, du prêteur de deniers, etc.) sont transformés en hypothèques légales, etc.
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Pour permettre au juge de disposer d’éléments sur la situation du locataire, un diagnostic social et financier est réalisé en amont de l’audience, en cas d’assignation visant à résilier un bail
Le décret du 5 janvier 2021 en précise son contenu et ses étapes de réalisation.
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Le Prêt à taux zéro (PTZ) permet aux primo-accédants de financer une partie de l'achat ou de la construction de leur résidence principale. Sa distribution est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.  
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des dispositions applicables en 2020, sont maintenues à l’identique.
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En application de loi ELAN du 23 novembre 2018 et de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les décrets du 17 décembre 2020 apportent des modifications règlementaires concernant le Diagnostique de performance énergétique (DPE).
Ils opèrent une fiabilisation de son contenu et précisent les conditions de son opposabilité aux acquéreurs et aux locataires.
Ces mesures rentreront progressivement en vigueur à partir du 1er juillet 2021.
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Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, de rénovation énergétique, d’aides au logement, d’investissements locatifs et de logement social.
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Le décret du 24 décembre 2020 finalise la réforme des outils de la lutte contre l’habitat indigne par la création d’une police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles.
L’entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions est fixée au 1er janvier 2021.
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