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L'ADIL 05/04

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Analyses juridiques, jurisprudences, études & éclairages...

Actualités de votre ADIL :

INFORMATION IMPORTANTE A PROPOS DU DÉMARCHAGE «ISOLATION DES COMBLES À 1€»

Suite au démarchage rapporté par nos usagers proposant l'isolation ou le chauffage à 1 €, beaucoup de particuliers nous interrogent quant au sérieux de ces offres.

L’isolation des combles à 1 € est une offre commerciale entrant dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) et notamment du dispositif « Coup de Pouce ».

Si le dispositif existe bel et bien, de nombreux abus ont été constatés, c’est pourquoi nous vous invitons à respecter ces quelques règles de prudence :

- Sachez qu’aucun organisme officiel ne fait de démarchage téléphonique et aucun autre organisme n’est missionné pour le faire ;

- Ne communiquez jamais votre numéro fiscal par téléphone ;

- Le délai de rétractation en cas de démarchage est de 14 jours seulement ;

- Ne pas s’engager avant d’avoir obtenu un devis et d’avoir vérifié les informations qui s’y trouvent ;

- Afin de vérifier le sérieux des offres proposées, n’hésitez pas à contacter votre conseiller info énergie.

(EIE Sud 04 92 21 27 40 - EIE Nord 04 92 56 01 78)

+ d'information
 

Pour plus d’informations sur les combles à 1€ n’hésitez pas à nous contacter au plus vite :

au  04 92 21 05 98

Les conseils pour éviter les ARNAQUES

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NOS ACTUALITÉS

Actualités nationales :

La priorité d’Action Logement, compte tenu de la crise sanitaire du COVID-19, est notamment de traiter les situations des salariés les plus fragiles.


Face à cette situation inédite, des salariés du secteur privé et agricole vont, peut-être, subir une baisse de revenus (chômage partiel, arrêt maladie…) et pourront être confrontés, demain, à des difficultés pour payer leur charges quotidiennes (loyer, échéance de prêt immobilier, …).


Les équipes d’Action Logement restent mobilisées et se sont organisées pour assurer l’accompagnement des salariés à distance.


A quel moment un salarié peut-il faire appel à Action Logement ?
Dès lors que la baisse de revenus est effective sur le bulletin de salaire, et qu’il est confronté à cette problématique financière.


Quel accompagnement mettons-nous en place ?
- un accompagnement personnalisé, gratuit et confidentiel réalisé par des professionnels ;
- la réalisation d’un diagnostic approfondi de la situation, avec une évaluation globale des difficultés rencontrées ;
- l’identification avec le Conseiller Social Action Logement des actions et solutions adaptées à mettre en place : conseil et aide à la réalisation des démarches, mobilisation d’aides financières Action Logement (subventions ou prêts), orientation vers des partenaires externes, hébergement d’urgence…


Comment contacter Action Logement ?
> sur internet via le site actionlogement.fr, solution « Surmonter des Difficultés » en remplissant le formulaire de contact accessible en cliquant sur le bouton « je me renseigne ».
> par téléphone au 0970 800 800 (numéro non surtaxé, du lundi au vendredi, de 9h à 17h30).

Covid-19 : paiement des loyers

Prolongation de la trêve hivernale

Report de la trêve hivernale

Pour protéger les plus fragiles du Covid_19, la trêve hivernale est reportée jusqu'au 31 mai 2020.

En cas de difficulté pour payer le loyer et les charges, qu’il s’agisse d’une situation exceptionnelle liée à des difficultés momentanées ou de difficultés plus sérieuses, il est important de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions avant que la dette ne s’aggrave.

Des échanges entre le bailleur et le locataire peuvent aboutir à l’établissement d’un plan d’apurement. Cet accord amiable, écrit, prévoit l’étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois.

Attention : la contestation d’une dette ou un litige avec le propriétaire bailleur ne dispense pas du paiement du loyer

En cas de contestation de la dette ou d’un litige avec le propriétaire bailleur, il faut saisir le juge d’instance dans les délais les plus brefs pour faire trancher le litige.

Il se peut également que le logement ne soit inadapté à la situation du locataire ou que le loyer soit trop élevé : il existe des aides et des solutions pour répondre à ces situations.

En savoir +

Prévention et de lutte contre les punaises de lit

Les punaises de lit sont de petits insectes de forme ovale, très plats, sans ailes et de couleur brune devenant rougeâtre après leur repas sanguin. À l’âge adulte, elles mesurent de 4 à 7 millimètres de long, soit environ la taille d’un pépin de pomme. Les piqûres, ressemblent à des piqûres de moustique, qui surviennent la nuit et se regroupent par trois ou quatre sur la peau, parfois en ligne. Elles sont généralement situées sur les parties découvertes du corps (visage, mains, bras, dos, jambes), causent des démangeaisons importantes, voire de véritables réactions allergiques (urticaires).

En savoir +

Punaise de lit ! L'ETat vous accompagne ?

Plaquette ARS

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Analyses juridiques :

Loi contre les violences au sein de la famille et logement

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet l’expérimentation de deux dispositifs pour l’accès des victimes à un logement social : l’une porte sur un dispositif de sous-location dans le parc social, l’autre sur un accompagnement adapté.
Par ailleurs, le texte précise :
•    les conditions d’accès au parc social pour les propriétaires victimes de violence ;
•    les modalités de délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales en l’absence de cohabitation et d’attribution du logement commun par ce juge.
En savoir plus : lire l'analyse juridique

Loi d’orientation des mobilités

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités comporte certaines mesures en lien avec le logement, notamment :
•    une information renforcée du locataire et de l’acquéreur sur les zones de bruit ;
•    des dispositions visant à faciliter l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques ;
•    l’usage des emplacements de stationnement dans le parc social ;
•    le stationnement des vélos dans les copropriétés ;
•    l’urbanisme.
En savoir plus : lire l'analyse juridique

Prêt à taux zéro (PTZ)


La loi de finances pour 2020 maintient le bénéfice du PTZ pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones détendues (B2 et C) à compter du 1er janvier 2020.
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020, l’octroi du prêt dans l’ancien avec travaux est conditionné à un niveau minimal de performance énergétique après travaux. Par ailleurs, pour les logements faisant l’objet d’un PSLA, des travaux peuvent être réalisés par le vendeur (décret et arrêté du 6.1.20 : JO du 7.1.20).
En savoir plus : lire l'analyse juridique

Plafonds de ressources HLM / Réduction de loyer de solidarité

Les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif (conventionnement social et très social Anah) sont actualisés (arrêté du 26.12.19).


Les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la Réduction de loyer de solidarité (RLS), ainsi que le montant de cette réduction, sont également mis à jour (arrêté du 31.12.19).


En savoir plus :
lire l'AJ n° 2020-01 / Logement social : plafonds de ressources
lire l'AJ n° 2008-04 / PLS : plafonds de ressources 2020 applicables aux locataires
lire l'AJ n° 2018-05 / Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l’aide personnalisée au logement (APL)

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IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2019 publié par l'INSEE le 15 janvier 2020

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