L'ADIL des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence
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Afin de permettre aux copropriétaires de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de leur copropriété, des mesures ont été adoptées pour permettre la tenue des assemblées générale à distance. De plus, en matière de lutte contre l'habitat indigne, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais reprennent leur cours.
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L’ordonnance du 7 mai 2020 fixe des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. 
La loi du 11 mai 2020 proroge jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire et reporte la fin de la trêve hivernale jusqu’à cette même date. 
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Dans le contexte de la crise sanitaire, l’ordonnance du 18 novembre 2020 facilite le fonctionnement des copropriétés, en prévoyant le renouvellement automatique des contrats de syndic, des mandats de conseillers syndicaux et en organisant la dématérialisation des assemblées générales.
Elle allège également le fonctionnement des juridictions judiciaires (hors pénal), notamment pour permettre la tenue d’audience dématérialisée. 
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La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux contient plusieurs mesures en lien avec le logement. Elle interdit notamment le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.
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Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre en lien avec les bâtiments et les réseaux de chaleur et de froid, l'ordonnance du 15 juillet 2020 modifie les Codes de l’habitation et de la construction, de l’énergie et de l’environnement ainsi que les lois de 1965 sur la copropriété et de 1989 sur les rapports locatifs.
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 Afin de mettre en œuvre la réforme du droit de la copropriété issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019, de nouvelles mesures règlementaires ont été adoptées notamment concernant les assemblées générales, le syndic, les petites copropriétés ou copropriétés à deux copropriétaires, etc. (décret du 2.7.20 : JO du 3.7.20). 
Le formulaire type permettant aux copropriétaires de voter par correspondance est également publié (arrêté du 2.7.20 : JO du 3.7.20).
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Pris en application de la loi Elan, et à la suite d’une période de concertation, deux ordonnances du 17 juin 2020 ont été publiées visant à moderniser les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et à simplifier la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme. 
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Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie

Décryptage des mesures en lien avec le Logement :

•    la période juridiquement protégée ;
•    le régime des délais de rétractation ou de réflexion ;
•    les mesures judiciaires ;
•    les rapports contractuels et le régime des clauses pénales ou résolutoires ;
•    les délais et procédures en matière administrative ;
•    les enquêtes publiques et délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement urbanisme.

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La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet l’expérimentation de deux dispositifs pour l’accès des victimes à un logement social : l’une porte sur un dispositif de sous-location dans le parc social, l’autre sur un accompagnement adapté.
Par ailleurs, le texte précise :
•    les conditions d’accès au parc social pour les propriétaires victimes de violence ;
•    les modalités de délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales en l’absence de cohabitation et d’attribution du logement commun par ce juge.
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