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Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
L'ADIL 05/04 vous propose
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Observatoire des loyers (05)
Observatoire de l'Habitat Indigne et de la Précarité énergétique
NOS ACTUALITÉS
Votre ADIL :
L'ADIL sera présente sur la Gap Foire Expo avec ses partenaires du réseau Habitat-Energie 05 ( ANAH, CAUE, Département des Hautes-Alpes, EIE,Soliha) du 4 au 12 mai 2018.
L'ADIL 05/04 a participé à la journée interrégionale des PDLHI Paca-Corse à Nice le 27 novembre 2018.
Dans la continuité des précédentes journées régionales et interrégionales organisée depuis 2017, la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL) a souhaité observer l’appropriation des politiques publiques en matière de lutte contre l’habitat indigne par les Pôles Départementaux de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI).
Cette journée vise également à favoriser les échanges entre les multiples partenaires par le biais de présentations d’expériences initiées localement.
La DIHAL entend mettre en avant le travail réalisé au quotidien par les membres des pôles et apporter des pistes de réflexion pour les territoires qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre des actions de lutte contre l’habitat indigne.
Actualités nationales :
Immatriculer votre copropriété
La démarche d’inscription de la copropriété auprès du registre est gratuite.
Attention : toutes les copropriétés doivent être immatriculées
Au registre national avant le 31 décembre 2018.
Après cette date :
- Le syndic peut être mis en demeure, sous une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard, de procéder à l'immatriculation.
- Le syndic perd la possibilité de bénéficier des aides publiques.
Pour toute question, contactez votre ADIL. Elle vous donnera des informations précises.
Ses conseils sont gratuits et indépendants.
Toute l’équipe de l’Adil vous accueille avec ou sans rendez-vous :
1B, rue de Valserres - 05000 GAP ou 15, allée des Fontainiers - 04000 Dignes-les-Bains Nos horaires : |
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Vous êtes syndic bénévole ? Découvrez les 3 tutoriels vidéos expliquant la procédure d’immatriculation.
Etape 1 : Créer son compte |
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Etape 2 : Activer son compte |  |
Etape 3 : Immatriculation de votre copropriété |  |
La loi ELAN
La loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel sera promulguée dans les tous prochains jours :
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre, chargé de la ville et du logement, se félicitent de la validation par le Conseil Constitutionnel du projet de loi « ELAN ». La loi sera promulguée dans les tous prochains jours. Dès lors, la majorité des mesures seront applicables immédiatement. Les décrets d’application nécessaires aux autres mesures sont d’ores et déjà en cours d’écriture, en vue d’une concertation prochaine avec les acteurs concernés.
Pour Julien DENORMANDIE : « La décision du Conseil constitutionnel valide la loi ELAN en vue de libérer la construction et de protéger les plus fragiles dans l’accès au logement. C’est une bonne nouvelle car c’est un texte ambitieux qui opère des réformes en profondeur pour répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de logement et qui offre de nouveaux outils aux acteurs du secteur : les constructeurs, les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales, etc. »
Le texte définitif propose ainsi des mesures ambitieuses en faveur :
- de la simplification des normes dans l’urbanisme, l’aménagement et la construction pour accélérer les projets et abaisser les coûts grâce à davantage d’innovation, tout en préservant la qualité du bâti.
- de la modernisation du secteur du logement social et de la plus grande fluidité des parcours résidentiels ;
- la lutte contre la fracture territoriale avec une nouvelle dynamique de revitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes et de la lutte contre les marchands de sommeil.
POUR RAPPEL :
Présenté en Conseil des ministres le 4 avril dernier, le projet de loi Elan est l’une des pièces majeures de mise en œuvre de la Stratégie logement du Gouvernement.
FAIRE, tous éco-confortables
Le Service Public de la rénovation énergétique s’appelle désormais FAIRE, un acronyme pour :
Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Énergétique.
Contre les problèmes chez soi liés à la chaleur, au froid ou à l'humidité, il suffit désormais de FAIRE.
FAIRE est créée par l’ADEME et l'État pour faciliter la rénovation énergétique.
En tant que PRIS (Point Rénovation Info Service), l'ADIL 05 est partenaire du dispositif FAIRE.
Accédez au site faire.fr --- Je recherche un professionnel RGE
Analyses juridiques :
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IRL / Indice de référence des loyers
Premier trimestre 2019 publié par l'INSEE le 11 avril 2019
129.38