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Votre ADIL des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence

vous apporte une information complète, neutre, personnalisée et gratuite
sur toutes les questions du logement !

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L'ADIL 05/04 vous propose

Nos missions

EDF, ENEDIS, PRIS...

Nos études, nos publications...

Observatoire de l'Habitat Indigne et de la Précarité énergétique

NOS ACTUALITÉS

Votre ADIL :

L'ADIL sera présente sur la Gap Foire Expo avec ses partenaires du réseau Habitat-Energie 05 ( ANAH, CAUE, Département des Hautes-Alpes, EIE,Soliha) du 4 au 12 mai 2018.

L'ADIL 05/04 a participé à la journée interrégionale des PDLHI Paca-Corse à Nice le 27 novembre 2018.

Dans la continuité des précédentes journées régionales et interrégionales organisée depuis 2017, la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL) a souhaité observer l’appropriation des politiques publiques en matière de lutte contre l’habitat indigne par les Pôles Départementaux de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI).

Cette journée vise également à favoriser les échanges entre les multiples partenaires par le biais de présentations d’expériences initiées localement.

La DIHAL entend mettre en avant le travail réalisé au quotidien par les membres des pôles et apporter des pistes de réflexion pour les territoires qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre des actions de lutte contre l’habitat indigne.

Visionner

Pour plus de renseignements cliquer ici:

Agrément de l'Association interdépartementale D'Information sur le Logement des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence :

Nous y sommes ! Arrêté du 30 août 2017 portant agrément de l'Association interdépartementale D'Information sur le Logement des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence :

suivez le lien

Pour consulter l'actualité suivante, cliquer sur la flèche de droite

Actualités nationales :

Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

La loi ELAN du 23 novembre 2018 instaure dans les zones dites "tendues" un encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail), à titre expérimental et sur demande des collectivités.

En savoir +

Prévenir les expulsions: Réagissez dès le premier impayé!

En cas de difficulté pour payer le loyer et les charges, qu’il s’agisse d’une situation exceptionnelle liée à des difficultés momentanées, ou de difficultés plus sérieuses, il est important de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions avant que la dette ne s’aggrave. Des échanges entre le bailleur et le locataire peuvent aboutir à l’établissement d’un plan d’apurement. Cet accord amiable, écrit, prévoit l’étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois.
Attention : la contestation d’une dette ou un litige avec le propriétaire bailleur ne dispense pas du paiement du loyer. En cas de contestation de la dette ou d’un litige avec le propriétaire bailleur, il faut saisir le juge d’instance dans les délais les plus brefs pour faire trancher le litige. Il se peut également que le logement soit inadapté à la situation du locataire ou que le loyer soit trop élevé : il existe des aides et des solutions pour répondre à ces situations.Retrouvez toutes informations sur de l'adil 05/04.

En savoir +

 

Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019


Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.

En savoir plus : lire l'analyse juridique

Immatriculer votre copropriété

Tuto vidéo disponible 

Informations

La démarche d’inscription de la copropriété auprès du registre est gratuite.

Attention : toutes les copropriétés doivent être immatriculées
Au registre national avant le 31 décembre 2018.

Après cette date :

  • Le syndic peut être mis en demeure, sous une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard, de procéder à l'immatriculation.
  • Le syndic perd la possibilité de bénéficier des aides publiques.

Pour toute question, contactez votre ADIL. Elle vous donnera des informations précises.
Ses conseils sont gratuits et indépendants.

Toute l’équipe de l’Adil vous accueille avec ou sans rendez-vous  :

1B, rue de Valserres - 05000 GAP ou  15, allée des Fontainiers - 04000 Dignes-les-Bains
accueil@adil05.org   --   www.adil05.org   --   04 92 21 05 98

Nos horaires :
Lundi et Jeudi de 13h30 à 19h
Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi 10h-12h / 13h30—17h  

  

 

Vous êtes syndic bénévole ? Découvrez les 3 tutoriels vidéos expliquant la procédure d’immatriculation.

 

Etape 1 : Créer son compte 

Etape 2 : Activer son compte

Etape 3 : Immatriculation de

votre copropriété

 

La loi ELAN

La loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel sera promulguée dans les tous prochains jours :

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre, chargé de la ville et du logement, se félicitent de la validation par le Conseil Constitutionnel du projet de loi « ELAN ». La loi sera promulguée dans les tous prochains jours. Dès lors, la majorité des mesures seront applicables immédiatement. Les décrets d’application nécessaires aux autres mesures sont d’ores et déjà en cours d’écriture, en vue d’une concertation prochaine avec les acteurs concernés.

Pour Julien DENORMANDIE : « La décision du Conseil constitutionnel valide la loi ELAN en vue de libérer la construction et de protéger les plus fragiles dans l’accès au logement. C’est une bonne nouvelle car c’est un texte ambitieux qui opère des réformes en profondeur pour répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de logement et qui offre de nouveaux outils aux acteurs du secteur : les constructeurs, les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales, etc. »

Le texte définitif propose ainsi des mesures ambitieuses en faveur :
- de la simplification des normes dans l’urbanisme, l’aménagement et la construction pour accélérer les projets et abaisser les coûts grâce à davantage d’innovation, tout en préservant la qualité du bâti.
- de la modernisation du secteur du logement social et de la plus grande fluidité des parcours résidentiels ;
- la lutte contre la fracture territoriale avec une nouvelle dynamique de revitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes et de la lutte contre les marchands de sommeil.

POUR RAPPEL :

Présenté en Conseil des ministres le 4 avril dernier, le projet de loi Elan est l’une des pièces majeures de mise en œuvre de la Stratégie logement du Gouvernement.

 

FAIRE, tous éco-confortables

Le Service Public de la rénovation énergétique s’appelle désormais FAIRE, un acronyme pour :

Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Énergétique.

Contre les problèmes chez soi liés à la chaleur, au froid ou à l'humidité, il suffit désormais de FAIRE.
FAIRE
est créée par l’ADEME et l'État pour faciliter la rénovation énergétique.

En tant que PRIS (Point Rénovation Info Service), l'ADIL 05 est partenaire du dispositif FAIRE.


Accédez au site faire.fr     ---       Je recherche un professionnel RGE

 

 

« Louer abordable » : publication des modalités d’application

Le décret et l’arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ».
Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes.

 Lire l’analyse juridique

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Analyses juridiques :

Bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

En savoir +

Loi ELAN

Promulgation de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)

La loi publiée au journal officiel le 24 novembre 2018, vise à répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires.

Le numéro spécial d'Habitat Actualité présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi.

Encadrement de l’évolution des loyers

Le décret d’encadrement de l’évolution des loyers est publié. Applicable dans 28 agglomérations à compter du 1er août 2018, il limite le montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans les mêmes conditions que l’an dernier.


En savoir plus : lire les analyses juridiques :

l'encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2018

les mécanismes d'encadrement des loyers

 

Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l’aide personnalisée au logement (APL)

N° 2018-05 / À jour au 6 mars 2018
Loi de finances 2018 (art.126) / Décret n° 2018-136 du 27.2.18 : JO du 28.2.18 / Arrêtés NOR: TERL1801551A et NOR: TERL1801552A du 27.2.18 : JO du 28.2.18

La loi de finances 2018 (art. 126) a institué une réduction du loyer de solidarité dans le parc social des organismes d’HLM et des SEM ainsi qu’une baisse du montant de l’APL pour les locataires concernés, inférieure et corrélée à la réduction de loyer de solidarité, dans une proportion à fixer par décret comprise entre 90 et 98 %.

La loi fixe également des plafonds maximums de ressources des ménages éligibles à cette baisse de loyer (qu’ils soient bénéficiaires de l’APL ou non) et des montants de réduction de loyer (RLS)...

consulter le communiqué de presse

Les travaux et équipements éligibles depuis le 1er janvier 2018

Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

En savoir plus : lire l'analyse juridique

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Votre conseiller ADIL

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Vous pouvez également consulter la conseillère juriste de l'ADIL en VISIO, en vous rendant dans l'un des 22 points Visio Rendez-vous, il y en a forcément un près de chez vous!

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2019 publié par l'INSEE le 11 avril 2019

129.38+ 1,70 %
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