Votre ADIL des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence

Vous souhaitez améliorer le confort de votre logement tout en réduisant vos factures d’énergie ? Dès le 2 janvier 2020, l’État vous propose une nouvelle aide financière : MaPrimeRénov’. Une aide juste, calculée en fonction de vos revenus, une démarche simple et un bon geste pour la planète.

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La loi ELAN du 23 novembre 2018 instaure dans les zones dites "tendues" un encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail), à titre expérimental et sur demande des collectivités.

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La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet l’expérimentation de deux dispositifs pour l’accès des victimes à un logement social : l’une porte sur un dispositif de sous-location dans le parc social, l’autre sur un accompagnement adapté.
Par ailleurs, le texte précise :
•    les conditions d’accès au parc social pour les propriétaires victimes de violence ;
•    les modalités de délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales en l’absence de cohabitation et d’attribution du logement commun par ce juge.
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La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités comporte certaines mesures en lien avec le logement, notamment :
•    une information renforcée du locataire et de l’acquéreur sur les zones de bruit ;
•    des dispositions visant à faciliter l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques ;
•    l’usage des emplacements de stationnement dans le parc social ;
•    le stationnement des vélos dans les copropriétés ;
•    l’urbanisme.
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La loi de finances pour 2020 maintient le bénéfice du PTZ pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones détendues (B2 et C) à compter du 1er janvier 2020.
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020, l’octroi du prêt dans l’ancien avec travaux est conditionné à un niveau minimal de performance énergétique après travaux. Par ailleurs, pour les logements faisant l’objet d’un PSLA, des travaux peuvent être réalisés par le vendeur (décret et arrêté du 6.1.20 : JO du 7.1.20).
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Les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif (conventionnement social et très social Anah) sont actualisés (arrêté du 26.12.19).

Les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la Réduction de loyer de solidarité (RLS), ainsi que le montant de cette réduction, sont également mis à jour (arrêté du 31.12.19).

En savoir plus :
lire l'AJ n° 2020-01 / Logement social : plafonds de ressources
lire l'AJ n° 2008-04 / PLS : plafonds de ressources 2020 applicables aux locataires
lire l'AJ n° 2018-05 / Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l’aide personnalisée au logement (APL)

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.

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