L'ADIL des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence
Information complète, neutre, personnalisée et gratuite
sur toutes les questions du logement !

Les juristes de l’ADIL vous informent et vous accompagnent si vous êtes confronté à un logement dégradé.

L'ADIL peut vous aider à définir votre situation de logement.

Nous vous informons sur les procédures à mettre en œuvre et/ou les outils juridiques pertinents, nous vous accompagnons dans leur mise en œuvre et nous vous orientons vers les professionnels compétents.

Votre logement vous parait dégradé ?

Le décret du 22 juillet 2022 précise le contenu et les modalités d’accompagnement des ménages dans la mise en œuvre de leur projet de rénovation énergétique.
Le texte précise :
•    ce que recouvre l’accompagnement ;
•    qui peut assurer cette mission ;
•    les modalités d'obtention, de contrôle et de retrait d'agrément pour les accompagnateurs ;
•    leur coordination avec les guichets d'information, de conseil et d'accompanement France Rénov'.
En savoir plus : consultez l’Analyse juridique n° 2022-09

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les logements de classes D, E, F et G en monopropriété proposés à la vente, avec une mise en oeuvre progressive à compter du 1er septembre 2022.
En application de ce texte, le décret et l’arrêté du 4 mai 2022 précisent :
•    les compétences et qualificatios attendues pour les professionnels en charge de réaliser les audits énergétiques ;
•    le contenu de l’audit énergétique obligatoire.

En savoir plus : consultez l’Analyse juridique n° 2022-07

L’ordonnance du 6 avril 2022 a pour objectif de mobiliser et de renforcer les outils d'aménagement et d'intervention foncière dans les territoires littoraux exposés à l’érosion du trait de côte.
Elle permet notamment de :
•    définir une méthode d'évaluation des biens les plus exposés au recul du trait de côte à horizon de 30 ans ;
•    adapter les outils de maîtrise foncières (droit de préemption, réserves foncières) ;
•    créer un nouveau bail réel d’adaptation à l'érosion du littoral ;
•    déroger à la loi Littoral pour une opération de recomposition des territoires littoraux exposés ;
•    clarifier le régime juridique applicable dans les espaces non urbanisés de la zone 0-30 ans des communes d'outre-mer exposées au recul du trait de côte.

En savoir plus : consultez l’Analyse juridique n° 2022-06

La loi de finances pour 2022 instaure un nouveau dispositif d’incitation fiscale à la mise en location « Loc'Avantages », qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt, à condition de s’engager à louer leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.
Pris en application de cette loi, le décret du 31 mars 2022 précise les modalités réglementaires du dispositif (fixation des plafonds de loyer et de ressources, notamment).
L’arrêté du 29 mars 2022 détermine le critère de performance énergétique globale du logement situé en France métropolitaine dont doit justifier le contribuable, pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Le dispositif s’applique aux demandes de conventionnement enregistrées par l’Anah depuis le 1er avril 2022.
En savoir plus : lire l'analyse juridique n° 2022-05

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 est intervenue notamment pour :
•    permettre à l’emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance ;
•    modifier les conditions d’application du droit à l’oubli et de la grille de référence de la convention AERAS ;
•    supprimer le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers.
En savoir plus : consultez l’Analyse juridique n° 2022-03

La loi du 22 janvier 2022 adapte le droit de la copropriété au contexte sanitaire avec les mesures suivantes :
•    Les contrats de syndic et les mandats des membres des conseils syndicaux qui expirent entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 sont renouvelés automatiquement ;
•    Les assemblées générales de copropriété peuvent à nouveau avoir lieu de façon entièrement dématérialisée du 24 janvier au 31 juillet 2022.
En savoir plus : consultez l’Analyse juridique n° 2022-1

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, de rénovation énergétique, d’aides au logement, d’investissements locatifs et de logement social.
En savoir plus : lire l'analyse juridique