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La Prévention des Expulsions Locatives

L'ADIL MEMBRE DE LA CCAPEX

La CCAPEX est compétente pour examiner les situations de ménages en impayés de loyer.

Il peut s'agir :

  • Des locataires.
  • Des sous-locataires.
  • Résidents de résidences sociales, de logements-foyers ou maisons relais/pensions de famille.

Un impayé de loyer est constitué dès lors que son montant s’élève à 3 mois de loyer nets (loyer + charges – aide au logement) ou à 2 fois le montant mensuel du loyer brut (loyer + charges avant déduction de l’aide au logement).

Pour les ménages bénéficiant d’un cautionnement et dont le cautionnement est mis en jeu, l’impayé n’est pas constitué.

Toutefois, les travailleurs sociaux, les bailleurs et les organismes garants ou les organismes payeurs des aides au logement ont la possibilité de saisir la CCAPEX s’ils le jugent nécessaire, au regard de la complexité de la situation.

En revanche, dans le cadre d’un système assurantiel (notamment la GRL), lorsque l’assurance indemnise le bailleur, le locataire défaillant reste redevable de la dette de loyer et relève donc pleinement de la commission.

La CCAPEX est également compétente pour étudier les situations faisant apparaître un risque d’expulsion non lié à des impayés de loyer :

  •  Troubles de voisinage.
  •  Récupération du logement en fin de bail.
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