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La Commission Départementale de Conciliation

Cette démarche est gratuite

Rôle
La CDC apporte des solutions amiables aux litiges entre bailleurs et locataires.
Ce n’est pas une juridiction mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.


Litiges concernés

Location vide et location meublée

  • Augmentation de loyer sous-évalué.
  • état des lieux.
  • Réparations et charges (à la charge du bailleur ou du locataire).
  • Dépôt de garantie.
  • Congé donné par le bailleur ou le locataire.
  • Décence du logement.

Location dite "loi de 48"
La commission est compétente pour examiner un litige relatif à une
sortie d’un bail dit de la loi de 1948. 

Saisine
Qui peut saisir la Commission Départementale de Conciliation ?

  • Le Bailleur.
  • Le locataire.
  • Les locataires ou association* représentative des locataires, lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective.

*La représentativité de l’association est appréciée par référence à l’article 44 loi n°86/1290 du 23/12/1986.

À savoir : En dehors des litiges concernant un loyer sous-évalué, la saisine de la commission de conciliation est toujours facultative (le recours au juge est possible sans saisine préalable de la commission).

Procédure

La saisine doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être envoyée en double exemplaire (lettre + documents en doubles exemplaires) au secrétariat de la CDC.


Ce courrier doit mentionner :

  • Le nom et adresse du locataire.
  • Le nom et adresse bailleur.
  • L'objet du litige.
  • Une copie du contrat de bail.
  • La lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse.
  • Les éléments de référence ayant servi pour proposer l’augmentation s’il s’agit d’une augmentation de loyer sous-évalué.

Tous les documents utiles pour étayer le dossier peuvent être adressés à la commission (état des lieux (avec photos), mails, courriers, plans...).

Pour une augmentation de loyer sous-évalué, les éléments de référence doivent par ailleurs être communiqués à la commission.


Délais de saisine

Augmentation de loyer

Elle doit être faite 4 mois avant l'échéance du bail, sachant que :

  • La commission dispose de 2 mois pour rendre un avis.
  • Le juge doit être saisi avant l'échéance du bail et après l'expiration du délai de 2 mois.

À savoir : le loyer restera inchangé si la CDC n’est pas saisie dans les délais et si le Tribunal d’Instance n’est pas saisi avant le terme du bail.

Décence du logement

La commission peut être saisie :

  • Après que le locataire ait demandé au bailleur la mise en conformité du logement (mise en demeure),
  • Et à défaut de réponse ou d'accord dans un délai de 2 mois.

Autres litiges

La commission départementale de conciliation peut être saisie à tout moment de manière facultative pour les autres litiges ou difficultés concernés par son domaine de compétence.

Le cas échéant, la commission émet un avis dans un délai de 2 mois.


Séance

Les parties sont convoquées par courrier simple et doivent se présenter avec tous les documents justifiant leur réclamation.

Vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix (sauf membre de la CDC).

 

Si la conciliation aboutit, le document de conciliation signé par les deux parties constate l’accord.

 

Toutefois si l’une des deux parties ne respecte pas les termes de l’accord ou refuse de l’exécuter, l’autre partie devra saisir le tribunal pour l’y contraindre.

 

Si la conciliation n’a pas abouti et que l’une ou les deux parties décident de faire trancher le litige par le Tribunal, l’avis de la CDC peut lui être communiqué.

 

Dans tous les cas, c’est le Tribunal d’Instance du lieu d’implantation de l’immeuble qui est compétent.

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