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Le logement d'Urgence

Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d'un logement, après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et, à défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, le relogement ou l'hébergement du demandeur par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte au profit du fonds d'aménagement urbain régional.

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Téléchargez les formulaires:

  • Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement (Cerfa n°13940*01) avec la notice d'information.
  • Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (Cerfa n°13941*01) avec la notice d'information.


Un dispositif dans le département des Hautes-Alpes.

Un dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement est mis en place dans le département des Hautes-Alpes. Celui-ci est destiné aux personnes sans abri ou risquant de le devenir.

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