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Hautes-Alpes

Téléchargez le questionnaire d'évaluation

Si vous êtes locataire :

Tout logement occupé par un locataire ou un sous locataire pour son  habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence.

TROIS principes permettent d'évaluer la conformité aux caractéristiques de  décence:            

  • Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour  la sécurité physique des occupants ;   
  • Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la  santé  des occupants ;   
  • Il doit être pourvu des équipements habituels permettant d'habiter normalement le logement.

 

--Votre logement vous parait  non-décent ?--

 

Etape 1 - Démarches Amiables :

Ne vous  contentez pas  de réclamations verbales auprès du propriétaire  et/ou de son gestionnaire.   

  • Informez le propriétaire et demandez-lui de faire les travaux de mise aux normes de décence par Lettre Recommandée avec Accusé de  Réception    (en conservant une copie de votre courrier) : c’est indispensable pour toutes les actions à mener ultérieurement.

Téléchargez la lettre type.

 

Etape 2 - Si le propriétaire ne donne pas satisfaction au courrier précédent :

Téléchargez et complétez le questionnaire d’évaluation de votre logement ci-contre et retournez-le à :

Agence D’Information sur le Logement des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence
1b, Rue de Valserres
05000 Gap

Ce questionnaire permet à l’ADIL 05/04 d’identifier le degré de dégradation dans les logements signalés et ainsi orienter en fonction, les personnes mal logées, sur la procédure adéquate.

L’ADIL centralise l’ensemble des repérages sur le territoire Haut Alpin. Un conseiller juriste vous contactera dès réception du questionnaire et vous guidera dans les démarches à effectuer.

Dans tous les cas :
Payez votre loyer et les charges à la date convenue au contrat de location.
Continuez à  entretenir le logement  et à assurer les menues réparations.

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Si vous êtes propriétaire :

Téléchargez et complétez le questionnaire d’évaluation de votre logement ci-contre et retournez-le à :

Agence d’Information sur le Logement des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence
1b, Rue de Valserres
05000 Gap

Ce questionnaire servira de support à une consultation sur les aides à l’amélioration de l’habitat.

Depuis le 21 octobre 2013, l’ADIL est le Point Rénovation Info Service pour renseigner les particuliers sur l'ensemble des aides de l'ANAH et le programme «Habiter Mieux ».Un conseiller juriste vous contactera dès réception du questionnaire et vous guidera dans les démarches à effectuer.

 

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