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IRL / Révision annuelle des loyers

La Révision annuelle des loyers

N° 2008-12 / À jour au 15 octobre 2015
Loi du 6.7.89 : art. 17-1, modifié par la loi du 24.3.14

Publié par l'INSEE, l'Indice de Référence des Loyers se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Cet indice s'applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.

Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an, à la date indiquée au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail.

L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Cet indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers moins, de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers.

Idéalement l'indice de référence figure au bail. À défaut, le dernier indice publié à la date de signature du bail est pris en compte.
Il est à comparer, avec l'indice du même trimestre connu à  la date de révision (le taux de l’augmentation du loyer est au maximum le taux de l’augmentation de l’IRL entre les deux dates (cf. Comment se calcule la révision du loyer).

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer.

Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.

Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible.

Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014.

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