Votre logement vous parait dégradé
Téléchargez le questionnaire d'évaluation 
Si vous êtes locataire :
Tout logement occupé par un locataire ou un sous locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence.
TROIS principes permettent d'évaluer la conformité aux caractéristiques de décence:
- Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants ;
- Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la santé des occupants ;
- Il doit être pourvu des équipements habituels permettant d'habiter normalement le logement.
--Votre logement vous parait non-décent ?--
Etape 1 - Démarches Amiables :
Ne vous contentez pas de réclamations verbales auprès du propriétaire et/ou de son gestionnaire.
- Informez le propriétaire et demandez-lui de faire les travaux de mise aux normes de décence par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (en conservant une copie de votre courrier) : c’est indispensable pour toutes les actions à mener ultérieurement.
Etape 2 - Si le propriétaire ne donne pas satisfaction au courrier précédent :
Téléchargez et complétez le questionnaire d’évaluation de votre logement ci-contre et retournez-le à :
Agence D’Information sur le Logement des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence
1b, Rue de Valserres
05000 Gap
Ce questionnaire permet à l’ADIL 05/04 d’identifier le degré de dégradation dans les logements signalés et ainsi orienter en fonction, les personnes mal logées, sur la procédure adéquate.
L’ADIL centralise l’ensemble des repérages sur le territoire Haut Alpin. Un conseiller juriste vous contactera dès réception du questionnaire et vous guidera dans les démarches à effectuer.
Dans tous les cas :
Payez votre loyer et les charges à la date convenue au contrat de location.
Continuez à entretenir le logement et à assurer les menues réparations.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Si vous êtes propriétaire :
Téléchargez et complétez le questionnaire d’évaluation de votre logement ci-contre et retournez-le à :
Agence d’Information sur le Logement des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence
1b, Rue de Valserres
05000 Gap
Ce questionnaire servira de support à une consultation sur les aides à l’amélioration de l’habitat.
Depuis le 21 octobre 2013, l’ADIL est le Point Rénovation Info Service pour renseigner les particuliers sur l'ensemble des aides de l'ANAH et le programme «Habiter Mieux ».Un conseiller juriste vous contactera dès réception du questionnaire et vous guidera dans les démarches à effectuer.
Sur les Alpes de Haute-Provence, la Délégation Territoriale de l’ARS (DTARS04) ,est le guichet unique de l’habitat dégradé sur les Alpes de Haute-Provence.
Contactez l'ARS 04 : Tél. : 04 13 55 88 20
Centre Administratif Romieu BP 229 04013 cedex, Rue Pasteur, 04000 Digne-les-Bains.
La DTARS 04 saisie par les usagers des Alpes de Haute-Provence va gérer la totalité des demandes hors litiges liés à la copropriété, la non décence, le RSD avec litige civil, les problèmes de voisinage lesquels sont réorientés sur l’ADIL.
Dans tous les cas, il vous faudra prélablement avoir informer formellement votre bailleur des défauts de conformité rencontrés dans votre logement :
Étape 1 - Démarches Amiables :
Ne vous contentez pas de réclamations verbales auprès du propriétaire et/ou de son gestionnaire.
- Informez le propriétaire et demandez-lui de faire les travaux de mise aux normes de décence par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (en conservant une copie de votre courrier) : c’est indispensable pour toutes les actions à mener ultérieurement.
Étape 2 : En cas d'absence de réponse de votre bailleur dans un délai de 1 à 2 mois selon importance du trouble :
- Nous vous conseillons de contacter l'ADIL pour connaitre quel acteur est compétent dans vote situation. Afin de correctement préparer votre entretien avec un conseiller juriste de l'ADIL, nous vous invitons à dresser au préalable une liste de tous les problèmes de conformité que vous rencontrer dans votre logement. Pour illustrer votre déclaration, des photos de votre logements vous seront demandées.
Pour prendre rdv avec l'ADIL : Contactez le 04.92.21.05.98
Modèles de courriers à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception :
Habitat dégradé - RSD :
Infractions au RSD – modèle de lettre adressé au propriétaire bailleur pour l’occupant
Saisine de l’ARS par l’occupant en cas d’infractions au RSD sur un logement communal
Saisine du Maire de la commune en cas de suspicion d’habitat dégradé dans un logement social
Saisine du Maire de la commune par l’occupant en cas de suspicion d’habitat dégradé
Incurie :
Saisine de l’ARS en cas de danger ponctuel imminent – incurie
Saisine du maire en cas de suspicion d’incurie dans un logement
Indécence :
Insalubrité :
ARS-saisine par l'occupant en cas de suspicion d'insalubrité sur un logement
Péril :
Mise en demeure en cas de suspicion de péril d’un logement
Modèle de lettre à adresser au propriétaire par l’occupant en cas de suspicion de péril
Modèle de saisine du maire par l’occupant/le voisinage en cas de suspicion de péril
Modèle de Saisine du Président de l’EPCI par l’occupant/le voisinage en cas de suspicion de péril
Modèles de courriers à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception :
Habitat dégradé - RSD :
Infractions au RSD – modèle de lettre adressé au propriétaire bailleur pour l’occupant
Saisine de l’ARS par l’occupant en cas d’infractions au RSD sur un logement communal
Saisine du Maire de la commune par l’occupant en cas de suspicion d’habitat dégradé
Incurie :
Saisine du maire en cas de suspicion d’incurie dans un logement
Indécence :
Modèle de lettre adressé au propriétaire par l’occupant en cas de suspicion de logement indécent
Insalubrité :
Saisine de l’ARS en cas de danger ponctuel imminent – incurie
Saisine de l’ARS par l’occupant en cas de suspicion d’insalubrité sur un logement