Votre logement vous parait dégradé
Agir face à un logement en mauvais état ou dangereux
Votre logement se situe sur le territoire des Hautes-Alpes (05)
Téléchargez le questionnaire d'évaluation
Si vous êtes locataire :
Tout logement occupé par un locataire ou un sous locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence.
TROIS principes permettent d'évaluer la conformité aux caractéristiques de décence :
- Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants ;
- Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la santé des occupants ;
- Il doit être pourvu des équipements habituels permettant d'habiter normalement le logement.
--Votre logement vous parait non-décent ?--
Etape 1 - Démarches Amiables :
Ne vous contentez pas de réclamations verbales auprès du propriétaire et/ou de son gestionnaire.
Informez le propriétaire et demandez-lui de faire les travaux de mise aux normes de décence par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (en conservant une copie de votre courrier) : c’est indispensable pour toutes les actions à mener ultérieurement.
Nous vous conseillons de contacter l'ADIL pour vous accompagner dans les démarches à effectuer auprès de votre propriétaire bailleur.
Afin de correctement préparer votre entretien avec un conseiller juriste de l'ADIL, nous vous invitons à dresser au préalable une liste de tous les problèmes de conformité que vous rencontrez dans votre logement. Pour illustrer votre déclaration, des photos de votre logements vous seront demandées.
Etape 2 - EN cas d'absence de réponse de votre propriétaire bailleur dans un délai raisonnable :
Téléchargez et complétez le questionnaire d’évaluation de votre logement et retournez-le à :
Agence D’Information sur le Logement des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence
66, Bd Georges POMPIDOU - Résidence "L'Eden"
05000 Gap
Ce questionnaire permet à l’ADIL 05/04 d’identifier le degré de dégradation dans les logements signalés et ainsi orienter en fonction, les personnes mal logées, sur la procédure adéquate.
L’ADIL centralise l’ensemble des repérages sur le territoire Haut Alpin. Un conseiller juriste vous contactera dès réception du questionnaire et vous guidera dans les démarches à effectuer.
Dans tous les cas :
Payez votre loyer et les charges à la date convenue au contrat de location.
Continuez à entretenir le logement et à assurer les menues réparations.
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Si vous êtes propriétaire :
Téléchargez et complétez le questionnaire d’évaluationde votre logement et retournez-le à :
Agence d’Information sur le Logement des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence
66, Bd Georges POMPIDOU - Résidence "L'Eden"
05000 Gap
Ce questionnaire servira de support à une consultation sur les aides à l’amélioration de l’habitat.
Depuis le 21 octobre 2013, l’ADIL est le Point Rénovation Info Service pour renseigner les particuliers sur l'ensemble des aides de l'ANAH et le programme «Habiter Mieux ».Un conseiller juriste vous contactera dès réception du questionnaire et vous guidera dans les démarches à effectuer.
Votre logement se situe sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence (04)
Vous rencontrez des problèmes dans votre logement ?
Histologe est un service public permettant d'accélérer la prise en charge du “mal logement”.
guichetunique04.lhi.histologe.fr
Étape 1 - Démarches Amiables :
Ne vous contentez pas de réclamations verbales auprès du propriétaire bailleur et/ou de son gestionnaire.
- Nous vous conseillons de contacter l'ADIL pour vous accompagner dans les démarches à effectuer auprès de votre propriétaire bailleur.
Afin de correctement préparer votre entretien avec un conseiller juriste de l'ADIL, nous vous invitons à dresser au préalable une liste de tous les problèmes de conformité que vous rencontrez dans votre logement. Pour illustrer votre déclaration, des photos de votre logements vous seront demandées.
Étape 2 : En cas d'absence de réponse de votre propriétaire bailleur dans un délai raisonnable :
La DTT 04 saisie par les usagers des Alpes de Haute-Provence va gérer la totalité des demandes d'habitat dégradé.
Pour prendre rdv avec l'ADIL : Contactez le 04.92.21.05.98
Documentations
Punaises de lit
Les punaises de lit sont de petits insectes de forme ovale, très plats, sans ailes et de couleur brune devenant rougeâtre après leur repas sanguin. À l’âge adulte, elles mesurent de 4 à 7 millimètres de long, soit environ la taille d’un pépin de pomme.
L'ADIL 04-05 organise des réunions d'information "Agir contre les punaises de lit", contactez-nous pour en savoir +.
Documentation :
Agir contre les Punaises de Lit-ADIL
Logement infesté de punaises de lit - ANIL