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Rôle et mission

Créée en 2008 à l’initiative du Conseil Général des Hautes-Alpes, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement, association régie par la loi de 1901, est agréée par l’Agence Nationale d’Information sur le Logement (ANIL) et conventionnée par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.

L’Agence D’Information sur le Logement des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence (ADIL 05/04) a pour vocation d’ informer le public en matière de logement et d'habitat.

Cette information, qui repose sur une compétence juridique et financière confirmée, est complète, neutre, personnalisée, gratuite et peut si la situation locale le permet, s'accompagner d'une information sur des offres de terrains et de logements disponibles. L'association a également vocation à assurer des actions de conseil et d'expertise juridique ou économique et à entreprendre toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à son domaine d'activité au bénéfice de ses membres.   

L’ADIL 05/04 assure ses missions sous l’égide de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et évolue dans le cadre du réseau professionnel ANIL/ADIL.   

Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l’article L366-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement.

Ce que l'ADIL ne fait pas :

  • Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
  • Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur.

Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement ou de l’urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux. Son rôle s’attache en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.

Les usagers de l’ADIL peuvent interroger nos conseillers-juristes sur de nombreux thèmes :

LA LOCATION :
Prévenir et faire face aux impayés de loyers, le bail, le loyer, l’encadrement des loyers, nouvelle mise en location ou renouvellement du bail, le conventionnement, prévenir et faire face aux impayés de loyers, fin du bail et sortie du logement, charges et réparations locatives.

ACHAT ET VENTE :
Devenir propriétaire, faites vos comptes, les frais annexes, se porter caution, les autorisations d'urbanisme, les contrats de construction, d’entreprise, de vente, de maîtrise d’œuvre…
Achat d'un logement neuf ou sur plan, achat d'un logement existant, la réception des travaux, acheter un logement en union libre, l’achat dans le cadre d’un Pacs, le PTZ, prêt à taux zéro aidé par l'État, difficultés à rembourser vos emprunts, les financements, prêts et aides dont vous pouvez bénéficier, plan de financement.

LA FISCALITÉ :
Fiscalité du bailleur, l’intermédiation locative, le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

LA COPROPRIÉTÉ :
Les acteurs de la copropriété, le syndic, l’assemblée générale, le règlement de copropriété, les charges, le conseil syndical, les travaux en copropriété, financer des travaux, les documents de la copropriété, acheter en copropriété ?

URBANISME :
Vous et le géomètre expert.

 

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