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MISE EN ŒUVRE DU BAIL RÉEL IMMOBILIER (DÉCRET DU 27.6.16 : JO DU 29.6.16) / INSTAURATION DU BAIL RÉEL SOLIDAIRE (ORDONNANCE DU 20.7.16 : JO DU 21.7.16)

Pour développer la production de logements, deux textes publiés récemment permettent de disposer de nouveaux outils, reposant sur la dissociation du foncier et du bâti.
Le décret n°2016-855 du 27 juin 2016 précise les modalités d’application du bail réel immobilier instauré par l’article 4 de l’ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.

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L’ordonnance n°2016-985 du  20 juillet 2016 crée le bail réel solidaire, bail de longue durée permettant aux organismes de foncier solidaire, issus de la loi ALUR, de contribuer au développement de l’accession sociale à la propriété et de l’offre locative pour les ménages modestes.
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Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (décret du 11.8.16 : JO du 13.8.16)

Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique créé par la loi TEPCV du 17 août 2015 permet de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. Le décret n°2016-1097 du 11 août 2016 en précise les modalités d'intervention et de gestion. Il définit les missions du conseil de gestion qui administre le fonds et de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) qui le gère. Il fixe les taux de couverture des sinistres des prêts garantis.
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IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS : MISE EN PLACE DU REGISTRE NATIONAL (DÉCRET 26.8.16 : JO DU 28.8.16)

Le registre national d’immatriculation des copropriétés instauré par la loi ALUR est un outil de connaissance de l’état des copropriétés, qui vise à prévenir leurs dysfonctionnements. Le décret du 26 août 2016 détermine les obligations en termes d’immatriculation et de mise à jour de ce registre, ainsi que les conditions de consultation des informations qu’il contient.
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OBLIGATION DE RÉALISER DES TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE LORS DE RÉNOVATIONS IMPORTANTES (DÉCRET DU 30.5.16 : JO DU 31.5.16)

À compter du 1er janvier 2017, la réalisation de travaux d’isolation à l’occasion de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux afin de les rendre habitables devient obligatoire. Le décret du 30 mai 2016 pris en application de l’article 14 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe le champ d’application de cette obligation et les cas d’exception.
Lire l'analyse juridique n° 2016-14

INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS (DÉCRET ET ARRÊTÉ DU 30.5.16 : JO DU 30.5.16)

Les propriétaires d’immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun (bailleurs sociaux, syndicats de copropriété, …) doivent installer, lorsque cela est techniquement possible, des appareils permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement. Pris en application de l’article 26 de la loi TEPCV du 17 août 2016, un décret et un arrêté du 30 mai 2016 modifient le calendrier de mise en service des appareils et les conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation d’individualisation.
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ISOLATION ACOUSTIQUE OBLIGATOIRE EN CAS DE TRAVAUX IMPORTANTS DE RÉNOVATION (DÉCRET DU 14.6.16 : JO DU 16.6.16)

Le maître de l’ouvrage qui entame des travaux importants de rénovation doit réaliser à la fois des travaux d’isolation thermique et des travaux d’isolation acoustique si l’immeuble est situé dans une zone particulièrement exposée au bruit. Pris en application de l’article 14 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 14 juin 2016 détermine les bâtiments concernés par cette obligation et les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations à mettre en place ainsi que les zones concernées.
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DÉROGATIONS AUX RÈGLES DU PLU POUR CERTAINS TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE (DÉCRET DU 15.6.16 : JO DU 17.6.16)

Pour faciliter la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements, en application de l'article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 15 juin 2016 définit les possibilités de dérogations aux règles d’urbanisme.
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CHÈQUE ÉNERGIE (DÉCRET DU 6.5.16 : JO DU 8.5.16)

Depuis le 1er mai 2016, le chèque énergie est mis en place, à titre expérimental, dans quatre départements. Il sera généralisé le 1er janvier 2018 et  se substituera aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Le décret du 6 mai 2016 pris en application de l’article 201 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit ses conditions d’application.
Lire l'analyse juridique n° 2016-13

Le chèque énergie

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique contient de nombreuses dispositions dont la création d’un chèque énergie pour aider les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture de chauffage ou à financer des travaux de rénovation énergétique.
Il sera mis en place en 2016, avec dans un premier temps une phase expérimentale avant la généralisation d’ici début 2018.
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Parution de la loi relative à la transition énergétique

La loi du 17 août 2015 contient de nombreuses dispositions en lien avec le logement, notamment l’intégration de la performance énergétique dans les critères du logement décent, l’obligation de rénover énergétiquement les logements privés énergivores, la création du chèque énergie…
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Isoler ses combles pour 1 euro

Le Pacte Énergie Solidarité est un programme innovant de lutte contre la précarité énergétique porté par la société Certinergy.
Entièrement financé par les fournisseurs d’énergie grâce au dispositif des certificats d’économie d’énergie, et validé par le ministère de l’Ecologie, ce programme concerne les propriétaires ou locataires de maisons individuelles qui possèdent des combles perdus non isolés.
Ce dispositif s’adresse aux familles modestes et très modestes selon les plafonds de l’ANAH. Le tarif est d’un euro pour une surface à isoler, inférieure ou égale à 70 m². Chaque m² supplémentaire coûte 10 €.
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Rappel des principes de la trêve hivernale

Le début de la trêve hivernale est fixé chaque année au 1er novembre. Depuis la loi Alur de 2014, la trêve est prolongée de 15 jours, fixant ainsi sa date de fin au 31 mars.
La trêve hivernale suspend les expulsions des locataires et les coupures de gaz et d'électricité.
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Renouvellement de la convention de partenariat avec ERDF

Une nouvelle convention entre ERDF et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 05) a été signée le vendredi 13 novembre 2015 à l’Hôtel du département, par le président de l’Adil, Gérard Tenoux, et le directeur d’ERDF Alpes du Sud, Christian Pelletier, en présence de Jean-Marie Bernard, président du Département.
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Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé, une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur les revenus. Cette exonération concerne les loyers perçus au titre de cette location, sous réserve qu'elle constitue pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale.
L’article 18 de la loi de finance rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 élargit cette possibilité d’exonération pour une résidence temporaire, sous réserve que le locataire justifie d’un emploi à caractère saisonnier.
Cette disposition permet aux propriétaires occupants de louer une partie de leur logement sans être imposables sur leurs revenus et de faciliter le logement des nombreux saisonniers dans les Hautes-Alpes.

Solibail pour louer sans souci

Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs logements que vous souhaitez mettre en
location ?
Solibail est un dispositif garanti par l’état qui vous permet de louer votre bien à une association agréée. Cette association devient votre locataire et vous verse les loyers.
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Loi ALUR : ce qui change

La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), "vise à mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ".
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Téléchargez les plafonds d'honoraires des agents immobiliers.
Téléchargez la lettre type.

Congé du locataire, congé du bailleur, frais d’agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location.
Retrouvez toutes les informations mises à jour sur service-public.fr.

[PREVENTION] De faux contrôles des détecteurs de fumée

Attention ! : Des personnes peuvent vous contacter par téléphone (ou se rendre directement à votre domicile) afin de réaliser chez vous une visite de contrôle de votre détecteur de fumée en vous indiquant que cette visite de contrôle est obligatoire. Il s'agit d'une INFORMATION FAUSSE puisque LA LOI NE PRÉVOIT AUCUNE VISITE DE CONTRÔLE de ce type. Il s'agit donc d'un démarchage abusif voir d'un repérage.
La vérification de la présence et du bon fonctionnement du détecteur est faite au moment de la mise en location du logement lors de l'état des lieux d'entrée.
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Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’un détecteur de fumée.
Qui installe le détecteur de fumée ?
Le détecteur de fumée doit être acheté et installé par le propriétaire du logement si celui-ci occupe son logement ou s’il le met en location en mars 2015.
Si le logement est déjà loué, le propriétaire peut fournir ou rembourser l'achat du détecteur à son locataire.
Dans ces 2 cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur.
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Depuis le 10 juillet 2013, l'ADIL 05 bénéficie du service Visio Rendez-Vous mis en place par le Département des Hautes-Alpes.

Qu'est-ce que le Visio Rendez-vous ?
C'est un guichet de visioconférence, proche de votre domicile, qui permet d'entrer en contact directement avec les services publics. Ouvert à tous, son utilisation est facile.

Chaque point Visio Rendez-vous vous propose :
Un accueil personnalisé pour vous orienter lors de votre rendez-vous et vous apporter l’assistance nécessaire en cas de besoin.
Un local spécifique garantissant la confidentialité de vos échanges.
Un large écran équipé d’une webcam vous permettant de voir votre interlocuteur et de dialoguer avec lui.
Une imprimante-scanner vous permettant de compléter à distance votre dossier auprès des différents organismes.

L'ADIL 05 et le Programme d'Intérêt Général (PIG)

Le Programme d’Intérêt Général est un dispositif du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne et la Précarité Energétique (Le PIG LHI-PE).

  1. Il permet le repérage, l’orientation, le traitement et le suivi des demandes.
  2. Il prévoit la mobilisation de nombreux partenaires et un plan de communication.Il offre des conseils et une assistance techniques gratuits pour les demandeurs.
  3. Il mobilise des aides financières et des solutions ciblées pour faire aboutir les projets.

> En savoir plus sur le PIG LHI PE...

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