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Textes juridiques


LOIS

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : elle définit les règles applicables au logement vide.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-4 à art. 25-11) : elle définit les règles applicables au logement meublé.

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : elle définit les règles applicables en copropriété.

 


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DECRETS

Décrets charges

Décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant les liste des réparations locatives.

Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables par le bailleur.

Décret définissant les conditions de décence des logements

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
 

 

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Le règlement sanitaire des Hautes-Alpes

Le RSD est établit sous l'autorité du Préfet définit les règles générales et locales pour de nombreux aspects du logement. La décence des logements, l'insalubrité, les moyens d'assainissement et la qualité de l'eau sont concernés.

L'ARS et les maires des communes sont chargés du respect de ces dispositions par des contrôles à la demande des usagers ou parfois d'office.

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