2020 - Les lettres d'information

Consulter la lettre d'information

• Les mesures exceptionnelles

  • Le renouvellement du mandat de syndic

  • La prolongation des délais de résiliation d’un contrat

  • Report de la trêve hivernale

  • Report de la réforme des aides au logement

  • Les autorisations d’urbanisme

  • Report des sanctions, prescriptions et autres en cas de non-réalisation des procédures dans les délais légaux et réglementaires

• Les actes de vente immobilière : entre mesure exceptionnelles et solutions de droit commun

• Infos logement social

• Questions/réponses (déménagement, délivrer son congé, report du loyer et des charges, location saisonnière)

• La force majeure en 2 points

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• Les aides exceptionnelles d'action Logement
• Les autres aides financières disponible
• Les autres mesures liées aux COVID-19

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• Les délégations de pouvoirs du conseil syndical
• Actualités législatives et jurisprudentielles

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• Mesures exceptionnelles pour faire face au COVID-19 : copropriété
• Procuration notariée à distance
• Prolongation exceptionnelle aide Action Logement
• Actus législatives et réglementaires (dont préavis réduit violences conjugales, nouvelle exigence performance NRJ dispositif COSSE, arrêté de catastrophe naturelle intéressant le 04/05, réforme APL…)
• Actus jurisprudentielles (punaises de lit, urba/copro)