2019 - Les lettres d'information

Transformation d'une cave en local d'habitation interdite par le règlement de copropriété
Actualisation de la valeur forfaitaire pour le calcul de la taxe d'aménagement
Sanction du non-respect du droit de préemption subsidiaire locataire en cas de congé pour vente
L'entretien d'une toiture végétalisée : propriétaire ou locataire ?
La condition essentielle d'une activité déclarée dans le cadre de la garantie décennale
Terrasse en bois : quelle réglementation?
Contestation des autorisations d'urbanisme dans un délai raisonnable
Le permis de diviser
Instauration de conditions de ressources pour certaines dépenses relevant du crédit d'impôt pour la transition énergétique
Nouveautés dans les dispositions financières et fiscales intéressant le logement
Décrets d'application de la loi Élan
Une démolition de l'ouvrage nécessairement proportionnée en cas de désordre liés au CCMI

VISALE : vers une plus grande sécurisation des bailleurs
L’Assemblée Générale des copropriétaires à distance
Conditions d’accès aux parties communes par l’huissier de justice
Des pénalités sont prévues en cas de non-transmission par le syndic de certains documents de la copropriété
Acquisition d’un logement ancien nécessitant des travaux de rénovation : défiscalisation importante pour les
Crédit d’impôt pour la transition énergétique : prorogation et modifications des conditions
Prêts conventionnés : des taux toujours en baisse
Préavis réduit, le moment de la justification est déterminant
Pas de congé pour reprise pour le bailleur personne morale
Bail mobilité

Trêve hivernale et expulsions locatives
Acquisition d’un logement privé occupé par un bailleur social : le choix du bail revient au locataire
Une meilleure adéquation entre l’aide au logement et les revenus de l’allocataire
Sous-location prohibée : la note est salée
Congé pour retards répétés dans le paiement des loyers
Serrure forcée par un tiers : la réparation est locative

Lettre d'Information n°16