2019 - Les lettres d'information
2019 - Les lettres d'information
Lettre d'Information n°16
Consulter la lettre d'information
- Transformation d'une cave en local d'habitation interdite par le règlement de copropriété
- Actualisation de la valeur forfaitaire pour le calcul de la taxe d'aménagement
- Sanction du non-respect du droit de préemption subsidiaire locataire en cas de congé pour vente
- L'entretien d'une toiture végétalisée : propriétaire ou locataire ?
- La condition essentielle d'une activité déclarée dans le cadre de la garantie décennale
- Terrasse en bois : quelle réglementation?
- Contestation des autorisations d'urbanisme dans un délai raisonnable
- Le permis de diviser
- Instauration de conditions de ressources pour certaines dépenses relevant du crédit d'impôt pour la transition énergétique
- Nouveautés dans les dispositions financières et fiscales intéressant le logement
- Décrets d'application de la loi Élan
- Une démolition de l'ouvrage nécessairement proportionnée en cas de désordre liés au CCMI
Lettre d'Information n°17
Consulter la lettre d'information
- VISALE : vers une plus grande sécurisation des bailleurs
- L’Assemblée Générale des copropriétaires à distance
- Conditions d’accès aux parties communes par l’huissier de justice
- Des pénalités sont prévues en cas de non-transmission par le syndic de certains documents de la copropriété
- Acquisition d’un logement ancien nécessitant des travaux de rénovation : défiscalisation importante pour les
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique : prorogation et modifications des conditions
- Prêts conventionnés : des taux toujours en baisse
- Préavis réduit, le moment de la justification est déterminant
- Pas de congé pour reprise pour le bailleur personne morale
- Bail mobilité
Lettre d'Information n°18
Consulter la lettre d'information
- Action logement - Actualités
- Spécial Séniors : modes de vie alternatifs
- La cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Habitat inclusif
- Réponses Ministérielles
- Lutter contre l'artificialisation des territoires
Lettre d'Information n°19
Consulter la lettre d'information
- Trêve hivernale et expulsions locatives
- Acquisition d’un logement privé occupé par un bailleur social : le choix du bail revient au locataire
- Une meilleure adéquation entre l’aide au logement et les revenus de l’allocataire
- Sous-location prohibée : la note est salée
- Congé pour retards répétés dans le paiement des loyers
- Serrure forcée par un tiers : la réparation est locative