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- Transformation d'une cave en local d'habitation interdite par le règlement de copropriété
- Actualisation de la valeur forfaitaire pour le calcul de la taxe d'aménagement
- Sanction du non-respect du droit de préemption subsidiaire locataire en cas de congé pour vente
- L'entretien d'une toiture végétalisée : propriétaire ou locataire ?
- La condition essentielle d'une activité déclarée dans le cadre de la garantie décennale
- Terrasse en bois : quelle réglementation?
- Contestation des autorisations d'urbanisme dans un délai raisonnable
- Le permis de diviser
- Instauration de conditions de ressources pour certaines dépenses relevant du crédit d'impôt pour la transition énergétique
- Nouveautés dans les dispositions financières et fiscales intéressant le logement
- Décrets d'application de la loi Élan
- Une démolition de l'ouvrage nécessairement proportionnée en cas de désordre liés au CCMI
