2018 - Les lettres d'information

Consulter la lettre d'information

• Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
• Maintien dérogatoire de l'Aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété
• Prêt Conventionné/Prêt AS : taux maximum à compter du 1^er mars 2018
• Aide juridictionnelle : plafonds de ressources pour 2018
• Taux du livret A
• IRL du 1^er trimestre 2018
• Congé et obligation de relogement : application immédiate de la disposition abaissant l’âge du locataire à partir duquel il est protégé
• Copropriété : Validité de l’assemblée générale convoquée par un syndic avant l’expiration de son mandat
• Une maison d'habitation vendue doit avoir un chauffage en état de fonctionner

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• Qu'est ce que la réduction de loyer de solidarité ?
• Que faut-il faire pour bénéficier de la réduction de loyer solidarité ?
• La garantie visale évolue ;
• Eco ptz, mise à jour des formulaires ;
• PC PAS, taux maximum à compter du 1er mai 2018 ;
• Déploiement du chèque énergie au niveau national ;
• HLM, augmentation du loyer en cours de bail ;
• Délai de rétractation: régularité de la notification et lettre recommandée non retirée ;
• Prescription décennale pour l'action en contestation d'un appel de charges ;

Consulter la lettre d'information

• La valeur ajoutée du conseil en ADIL : impayés en précontentieux
• APL : Evaluation forfaitaire des ressources et activité professionnellerémunérée
• PC/PAS : taux maximum à compter du 1er septembre 2018
• HLM : Nouveau formulaire de demande de logement locatif social
• Logement non conforme au RSD/nullité de la vente
• Suppression d'une mention du panneau d'affichage de l'autorisation d'urbanisme

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• Des dossiers d’autorisation d’urbanisme uniformisés

Accession :

• Une nouvelle condition de durée minimale d’occupation pour la vente des logements sociaux à ses locataires

Mixité sociale :

• Cohabitation intergénérationnelle solidaire comme nouveau mode d’habitat

Lutte contre l’habitat Indigne : 

• La définition du logement décent complétée
• L’astreinte administrative généralisée aux cas de polices spéciales

Rapports locatifs : 

• Fin de solidarité en cas de violences conjugales
• Adaptation des logements loués à la perte d’autonomie et au handicap
• Les délais de préavis dérogatoires dans le parc social supprimés
• La création d’un bail mobilité

Fiscalité : 

• Le conventionnement avec l’ANAH « louer abordable» étendu à la zone C

Copropriété : 

• Nouveauté dans la participation à l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires
• Représentation en assemblée générale
• L’individualisation des frais de chauffage précisée