2018 - Les lettres d'information
Lettre d'information n°12
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- Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
- Maintien dérogatoire de l'Aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété
- Prêt Conventionné/Prêt AS : taux maximum à compter du 1er mars 2018
- Aide juridictionnelle : plafonds de ressources pour 2018
- Taux du livret A
- IRL du 1er trimestre 2018
- Congé et obligation de relogement : application immédiate de la disposition abaissant l’âge du locataire à partir duquel il est protégé
- Copropriété : Validité de l’assemblée générale convoquée par un syndic avant l’expiration de son mandat
- Une maison d'habitation vendue doit avoir un chauffage en état de fonctionner
Lettre d'information n°13
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- Qu'est ce que la réduction de loyer de solidarité ?
- Que faut-il faire pour bénéficier de la réduction de loyer solidarité ?
- La garantie visale évolue ;
- Eco ptz, mise à jour des formulaires ;
- PC PAS, taux maximum à compter du 1er mai 2018 ;
- Déploiement du chèque énergie au niveau national ;
- HLM, augmentation du loyer en cours de bail ;
- Délai de rétractation: régularité de la notification et lettre recommandée non retirée ;
- Prescription décennale pour l'action en contestation d'un appel de charges ;
Lettre d'information n°14
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- La valeur ajoutée du conseil en ADIL : impayés en précontentieux
- APL : Evaluation forfaitaire des ressources et activité professionnellerémunérée
- PC/PAS : taux maximum à compter du 1er septembre 2018
- HLM : Nouveau formulaire de demande de logement locatif social
- Logement non conforme au RSD/nullité de la vente
- Suppression d'une mention du panneau d'affichage de l'autorisation d'urbanisme
Lettre d'information n°15
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- Des dossiers d’autorisation d’urbanisme uniformisés
Accession :
- Une nouvelle condition de durée minimale d’occupation pour la vente des logements sociaux à ses locataires
Mixité sociale :
- Cohabitation intergénérationnelle solidaire comme nouveau mode d’habitat
Lutte contre l’habitat Indigne :
- La définition du logement décent complétée
- L’astreinte administrative généralisée aux cas de polices spéciales
Rapports locatifs :
- Fin de solidarité en cas de violences conjugales
- Adaptation des logements loués à la perte d’autonomie et au handicap
- Les délais de préavis dérogatoires dans le parc social supprimés
- La création d’un bail mobilité
Fiscalité :
- Le conventionnement avec l’ANAH « louer abordable» étendu à la zone C
Copropriété :
- Nouveauté dans la participation à l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires
- Représentation en assemblée générale
- L’individualisation des frais de chauffage précisée