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Solidarité / Indemnités d'occupation après résiliation (1999)

Cass. Civ. III : 24.3.99


Lorsqu'un bail comporte une solidarité des preneurs, l'indemnité d'occupation prévue au contrat en cas d'application de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, est due solidairement par les anciens locataires.

La Cour considère, en effet, que la solidarité conventionnelle qui s'appliquait aux loyers doit pareillement s'appliquer aux indemnités d'occupation post-contractuelles.

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