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Réduction de loyer de solidarité (RLS) et baisse de l’aide personnalisée au logement (APL)

N° 2018-05 / À jour au 7 octobre 2022
CCH : L.442-2-1 et CCH : D.823-16 / Arrêté NOR : TERL1801551A du 27.2.18 : JO du 28.2.18 modifié par l’arrêté NOR : LOGL2133653A du 20.12.21 : JO du 26.12.21 et par l’arrêté NOR : TREL2224914A du 27.9.22 : JO du 1.10.22

La loi de finances pour 2018 (art. 126) a institué une Réduction du loyer de solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.

La RLS concerne les logements faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ouvrant droit à l'Aide personnalisée au logement (APL) gérés par les organismes d’Hlm et les SEM (à l'exception des logements-foyers).

Elle s’accompagne d’une baisse du montant de l’APL pour les locataires concernés, inférieure et corrélée à la RLS, dans une proportion fixée par décret comprise entre 90 et 98 %. 

La loi fixe des plafonds maximaux de ressources des ménages éligibles (qu’ils soient bénéficiaires de l’APL ou non) à cette baisse de loyer ainsi que des montants maximaux de RLS.

Le décret du 21 juin 2018 ajuste la formule de calcul du montant de l’APL afin de garantir une diminution effective égale à 98 % du montant de la RLS et précise que le montant de l'APL est arrondi à l'euro inférieur avant imputation de la fraction de la RLS.

Dans le cadre du Pacte d’investissement pour le logement social pour la période 2020-2022 du 25 avril 2019, l’État s’est engagé à réduire l’effort demandé aux bailleurs sociaux au titre de la RLS. Il prévoit notamment :

  • la réduction du rendement des économies d’APL consécutives à la RLS à 1.3 milliard d’euros par an sur la période 2020-2022 (au lieu du 1,5 milliard d’euros initialement prévu) ;
  • la stabilisation, pour trois ans, du montant annuel de la RLS et des règles d’indexation annuelle des plafonds de ressources déterminant l’éligibilité à la RLS ;
  • la maîtrise de l’évolution du nombre de locataires non bénéficiaires de l’APL éligibles à la RLS : le rendement attendu au titre de la RLS sera atteint de manière préférentielle par le biais d’une modification des montants mensuels de RLS.

Afin de mettre en œuvre cet engagement, la suppression de l’indexation automatique du montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la RLS, sur l’indice des prix à la consommation (hors tabac), avait été prévue par la loi de finances pour 2020. Elle a été reconduite en 2021 (loi de finances 2020 pour 2021), ainsi qu’en 2022 (loi de finances 2021 pour 2022).

Au regard de ces textes, il convient de retenir que : 

  • la loi fixe des plafonds de ressources maximaux ainsi que des montants maximaux de la réduction ; ils sont revalorisés chaque année par arrêté (arrêté du 27.2.18 : annexes I et II) ; 
  • dans la limite de ces plafonds maximaux, l’arrêté du 27 février 2018 fixe les plafonds de ressources ouvrant droit à la RLS ainsi que les montants mensuels de la RLS. Les montants de RLS ont été fixés en dernier lieu par l’arrêté du 27 septembre 2022 ; 
  • les plafonds de ressources ouvrant droit à la RLS sont gelés depuis 2020. 

Plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la RLS pour 2022

(arrêté du 27.2.18 : art. 1)

La RLS est applicable aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique (CCH : L.442-2-1). Ce plafond est fixé par arrêté dans la limite de montants maximaux. 
Les plafonds de ressources étaient indexés chaque année, au 1er janvier, sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année précédant cette revalorisation. Ils ont été gelés pour 2020, 2021 et 2022 (loi de finances pour 2020, 2021).

DésignationPlafonds de ressources (en euros)
 
 Zone IZone IIZone III1
Bénéficiaire isolé915854828
Couple sans personne à charge1 1021 0421 008
Personne seule ou couple ayant une personne à charge1 403 1 3291 289
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge1 6691 5831 536
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge2 0431 9431 877
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge2 3572 2432 169
Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge2 6242 4972 411
Personne seule ou couple ayant six personnes à charge2 9052 7642 671
Par personne à charge supplémentaire+ 283+ 266+ 247

Montant mensuels de la RLS pour 2022

(arrêté du 27.2.18 : art. 2)

Le montant mensuel de la RLS est fixé chaque année par arrêté, dans la limite des montants maximaux de RLS prévus par la loi (CCH : L.442-2-1).

La revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l'évolution de l'indice de référence des loyers.

Pour 2022, les forfaits RLS ont été revalorisés de 6,35 % par rapport à la moyenne des forfaits de 2021 afin de garantir le rendement attendu et de réaliser le rattrapage 2021 (arrêté du 20.12.21).

Afin de respecter l’objectif budgétaire initial du rendement, fixé à 1,3 Milliard d’euros, l’arrêté du 27 septembre 2022 abaisse les montants mensuels de la RLS sur la période du dernier trimestre 2022. À compter du 1er octobre jusqu’au 31 décembre 2022, les montants suivants s’appliquent :

DésignationMontant mensuel de la RLS (en euros)
 
 Zone IZone IIZone III
Bénéficiaire isolé48,7742,7039,98
Couple sans personne à charge58,9052,1648,43
Personne seule ou couple ayant une personne à charge66,5158,4354,22
Par personne à charge supplémentaire9,578,507,69

Prise en compte de la RLS dans le calcul de l’APL

Lorsque le ménage bénéficie de la RLS, le montant de l’APL est diminué à hauteur de 98 % de la RLS (CCH : D.823-16).
Exemple : pour un couple ayant une personne à charge en zone II, à compter du 1er octobre 2022, la réduction de loyer (RLS) est de 58,43 € et celle de l'APL de 57,26 € par mois.

À noter : l’abaissement des montants de RLS (arrêté du 27.9.22) est sans incidence pour les allocataires puisque la baisse du montant des APL au titre de la RLS est fonction de la réduction de loyer (98 %). Ainsi, le montant de la réduction du loyer baisse, les APL augmenteront à due concurrence.

À noter : en secteur accession, le seuil de versement de l’APL est abaissé de 15 à 10 €. En secteur locatif, il n’existe pas de seuil de versement de l’APL.

Note
1 - Les zones géographiques (zones I, II, III) correspondent à celles appliquées pour le calcul des aides personnelles au logement. Elles sont définies par l’arrêté du 17 mars 1978 modifié.

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